"Décret N°25-125PR du 15 octobre 2025 Portant création, mission, organisation et fonctionnement Office Comorien Normalisation Métrologie".

Ce décret crée l’Office Comorien de la Normalisation et de la Métrologie (OCNM), un établissement public administratif doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle technique du ministère de l’Industrie et du Commerce, et sous la tutelle financière du ministère des Finances.
L’OCNM a pour mission principale de garantir la fiabilité, la qualité et la sécurité dans les échanges économiques, industriels et scientifiques, à travers deux grands domaines: la normalisation (élaboration de normes, certification, accréditation, représentation internationale) et la métrologie (contrôle des instruments de mesure, étalonnage, application de la loi métrologique, etc.).
L’office est dirigé par un Conseil d’administration, composé de représentants des secteurs public, privé et des consommateurs, qui définit les orientations stratégiques. La gestion courante est assurée par un Directeur général, assisté d’un adjoint, et structurée en trois départements (Normalisation, Métrologie, Certification et Labélisation) ainsi que des comités techniques.
Les ressources de l’OCNM proviennent de subventions, de ventes de prestations, de redevances, de dons et d’emprunts. Son personnel est composé de fonctionnaires détachés ou recrutés directement.
Le texte abroge l’ancien Office National de la Métrologie (ONM) et transfère ses biens et son personnel au nouvel office. Il prévoit une période transitoire pendant laquelle l’ONM continue de gérer les affaires courantes.