"Décret N°25-126PR du 16 octobre 2025 Fixant les conditions d'exercice et d'encadrement de la pêche artisanale et traditionnelle".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret a pour but d'organiser et de réguler la pêche artisanale et traditionnelle dans les eaux maritimes du pays. Il distingue clairement la pêche artisanale (pratiquée avec des embarcations motorisées de moins de 12 mètres) de la pêche traditionnelle (non motorisée).
Pour exercer cette activité, tout pêcheur professionnel doit obtenir une carte professionnelle valable 5 ans, et chaque embarcation doit être immatriculée auprès de l'Agence Nationale des Affaires Maritimes, avec des marques d'identification visibles.
Le texte encadre surtout l'obtention des licences de pêche (obligatoires pour tout navire, local ou étranger, opérant dans les eaux comoriennes) et des autorisations spéciales (nécessaires pour pêcher hors des eaux nationales). Ces autorisations imposent des conditions strictes, comme la détention d'un titre de sécurité et l'équipement en dispositif de localisation par satellite.
Un chapitre important est consacré à la cogestion, c'est-à-dire au partage de la gestion des pêcheries entre l'administration et les communautés de pêcheurs, via des accords participatifs qui définissent les règles locales de conservation.
Enfin, le décret prévoit des obligations de déclaration statistique après chaque sortie en mer, ainsi qu'un système de surveillance par satellite pour les embarcations autorisées à pêcher au large, avec des règles précises en cas de panne technique. Toutes ces données sont confidentielles et utilisées uniquement pour le contrôle, la recherche ou le sauvetage.
Pour exercer cette activité, tout pêcheur professionnel doit obtenir une carte professionnelle valable 5 ans, et chaque embarcation doit être immatriculée auprès de l'Agence Nationale des Affaires Maritimes, avec des marques d'identification visibles.
Le texte encadre surtout l'obtention des licences de pêche (obligatoires pour tout navire, local ou étranger, opérant dans les eaux comoriennes) et des autorisations spéciales (nécessaires pour pêcher hors des eaux nationales). Ces autorisations imposent des conditions strictes, comme la détention d'un titre de sécurité et l'équipement en dispositif de localisation par satellite.
Un chapitre important est consacré à la cogestion, c'est-à-dire au partage de la gestion des pêcheries entre l'administration et les communautés de pêcheurs, via des accords participatifs qui définissent les règles locales de conservation.
Enfin, le décret prévoit des obligations de déclaration statistique après chaque sortie en mer, ainsi qu'un système de surveillance par satellite pour les embarcations autorisées à pêcher au large, avec des règles précises en cas de panne technique. Toutes ces données sont confidentielles et utilisées uniquement pour le contrôle, la recherche ou le sauvetage.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No