"Décret N°25-127PR du 16 octobre 2025 Fixant les conditions d'exercice et d'encadrement de la pêche industrielle et semi-industrielle".

Ce décret a pour but d’encadrer strictement la pêche industrielle et semi-industrielle dans les eaux comoriennes (et au-delà pour les navires locaux). Il constitue une application détaillée du Code des pêches en vigueur.
Le texte commence par définir les acteurs clés (l’Administration des pêches, l’Agence des Affaires Maritimes, le Centre de Contrôle et de Surveillance) et les termes techniques (licence, autorisation, navires, pêche INN, etc.).
Pour l’immatriculation des navires, le décret est très exigeant: tout navire de pêche doit obtenir l’accord de l’Administration des pêches avant d’être immatriculé aux Comores. Le propriétaire doit fournir une liste très complète de documents, dont l’historique du navire sur cinq ans. L’immatriculation est refusée si le navire a été impliqué dans des activités de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée (pêche INN), ou s’il figure sur une liste noire d’une organisation régionale de gestion des pêches (comme la CTOI). La radiation du navire est également encadrée.
Pour l’obtention des licences de pêche (dans les eaux comoriennes) et des autorisations de pêche (hors des eaux comoriennes), le processus est similaire : demande écrite avec un formulaire détaillé, délai de 30 jours ouvrables avant le début des opérations. Les licences sont catégorisées selon le type de pêche (senne, palangre, canne) et selon que le navire est local ou étranger. Le décret insiste sur l’inscription obligatoire des navires thoniers au fichier de la CTOI.
En matière de conservation , le décret interdit la pêche industrielle en mer territoriale, interdit le chalutage de fond et les grands filets dérivants (>2,5 km) dans la ZEE, et crée une zone de protection de 3 milles autour des dispositifs de concentration de poisson ancrés.
Le suivi et le contrôle sont très renforcés: tenue d’un journal de pêche (papier ou électronique) avec des données précises et une marge d’erreur de 20 %, obligation de marquage des navires et engins selon les normes de la FAO, notification obligatoire 3 heures à l’avance pour l’entrée ou la sortie des eaux, et surtout système de repérage par satellite (VMS) obligatoire, avec transmission horaire de la position. Les pannes sont strictement réglementées (15 jours max pour réparation, sinon arrêt de la pêche).
Enfin, le décret prévoit l’embarquement d’observateurs (nationaux ou régionaux) pour vérifier les activités et les captures, et précise que les infractions seront sanctionnées par le Code des pêches. Il abroge le précédent décret de 2015.