Décret N°25-141PR du 17 déc 2025 portant promu loi N°25-005AU relative Com intern des spécimens de faune et flores sauvages ménacés d'extinction.

Ce texte transpose dans le droit national comorien les dispositions de la Convention de Washington (CITES) sur le commerce des espèces menacées. Il vise à réguler strictement le commerce international, la détention et le transport des spécimens de faune et de flore sauvages inscrits sur les listes (annexes I, II et III) de la convention.
La loi définit les rôles des deux piliers de son application: un organe de gestion, chargé de délivrer les permis, de tenir les registres et de coopérer avec les autorités, et une autorité scientifique, qui émet des avis pour s'assurer que tout commerce ne met pas en péril la survie des espèces.
Elle interdit toute importation, exportation, réexportation ou introduction depuis la mer sans autorisation préalable, avec des conditions plus strictes pour les espèces les plus menacées (annexe I). La détention personnelle d’un spécimen vivant est également soumise à un certificat de propriété.
Enfin, la loi prévoit des pouvoirs d’enquête et de saisie pour les agents de l’État, et assortit les infractions de sanctions pénales (emprisonnement et amendes) graduées selon la gravité de l’espèce concernée. Elle accorde un délai de six mois aux détenteurs actuels pour se mettre en conformité.