Décret N°25-144PR du 17 déc 2025 portant promu loi N°25-009AU portant Protection, Gestion et mise en valeur des Terres Agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce texte pose un cadre juridique complet pour la gestion, la protection et la valorisation des terres agricoles aux Comores. Il affirme d’abord que ces terres constituent un patrimoine stratégique de la nation, au service de la souveraineté alimentaire, du développement rural durable et de la transmission aux générations futures. Leur usage est prioritairement agricole, et l’État veille à un accès équitable, notamment pour les femmes, les jeunes et les personnes handicapées.
La loi distingue quatre catégories de terres: coutumières (inaliénables, régies par les usages locaux), domaniales concédées (louées par l’État), privées (avec titre foncier) et non concédées (relevant du domaine de l’État). Pour les concessions domaniales, les conditions et durées varient selon le type d’exploitant : particuliers (3 à 10 ans), coopératives (3 à 10 ans), MPME (10 à 25 ans) et grandes entreprises (jusqu’à 30 ans). Toutes sont soumises à un cahier des charges et peuvent être révoquées en cas de non-exploitation, de détournement d’usage ou de dégradation des sols.
Un Comité de soutien à l’installation et à la transmission agricoles (CSITA) est créé pour accompagner les nouveaux agriculteurs, gérer les terres vacantes et encadrer les contrats de fermage ou métayage. Les terres ainsi attribuées ne peuvent être vendues ni hypothéquées.
La loi lutte fermement contre l’accaparement foncier: toute acquisition abusive est nulle, assortie de restitutions sans indemnisation et d’amendes. Les changements d’usage des terres agricoles sont strictement encadrés et soumis à autorisation spéciale du ministre, après avis conforme et approbation en Conseil des ministres.
Enfin, un mécanisme de gestion des litiges est prévu, privilégiant la médiation locale (coutumière ou communale) avant tout recours judiciaire. Les plaintes doivent être traitées dans des délais raisonnables, et des sanctions sont prévues en cas de mauvaise foi.
La loi distingue quatre catégories de terres: coutumières (inaliénables, régies par les usages locaux), domaniales concédées (louées par l’État), privées (avec titre foncier) et non concédées (relevant du domaine de l’État). Pour les concessions domaniales, les conditions et durées varient selon le type d’exploitant : particuliers (3 à 10 ans), coopératives (3 à 10 ans), MPME (10 à 25 ans) et grandes entreprises (jusqu’à 30 ans). Toutes sont soumises à un cahier des charges et peuvent être révoquées en cas de non-exploitation, de détournement d’usage ou de dégradation des sols.
Un Comité de soutien à l’installation et à la transmission agricoles (CSITA) est créé pour accompagner les nouveaux agriculteurs, gérer les terres vacantes et encadrer les contrats de fermage ou métayage. Les terres ainsi attribuées ne peuvent être vendues ni hypothéquées.
La loi lutte fermement contre l’accaparement foncier: toute acquisition abusive est nulle, assortie de restitutions sans indemnisation et d’amendes. Les changements d’usage des terres agricoles sont strictement encadrés et soumis à autorisation spéciale du ministre, après avis conforme et approbation en Conseil des ministres.
Enfin, un mécanisme de gestion des litiges est prévu, privilégiant la médiation locale (coutumière ou communale) avant tout recours judiciaire. Les plaintes doivent être traitées dans des délais raisonnables, et des sanctions sont prévues en cas de mauvaise foi.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No