Décret N°26-024PR du 02 fév 2026 portant promulgation de loi portant Code de l'Elevage.

Ce texte, promulgué en février 2026, établit le cadre juridique complet pour régir la santé animale, la santé publique vétérinaire et la production animale aux Comores. Il adopte une approche "Une seule santé", intégrant les interactions entre la santé animale, humaine et la protection de l'environnement.
Le code définit d'abord le cadre institutionnel et professionnel. Il organise la profession vétérinaire en distinguant les docteurs vétérinaires, qui ont un champ d'action exclusif (actes médicaux, prescriptions, certifications), des para-professionnels (ingénieurs et techniciens d'élevage) et des agents communautaires de santé animale (ACSA) qui travaillent sous leur supervision. L'Ordre National des Vétérinaires et Para-Vétérinaires est créé pour réguler ces professions.
Une large partie du code est dédiée à la pharmacie vétérinaire. Il définit les médicaments vétérinaires, leurs conditions de prescription, de délivrance et de vente en gros et au détail, ainsi que les règles d'importation. Une procédure d'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) est instaurée pour tout médicament importé ou fabriqué localement.
Concernant la production animale, le code fixe des normes pour les différentes filières (ruminants, volailles, aquaculture, etc.) et impose des conditions de bien-être animal, interdisant les sévices. Il régit également l'apiculture et l'aquaculture. L'amélioration génétique est encadrée, de même que la fabrication et le contrôle des aliments pour animaux.
La police sanitaire est un pilier majeur du code. Une liste de maladies réputées contagieuses et à déclaration obligatoire est établie (fièvre aphteuse, rage, brucellose, etc.). En cas de suspicion, les propriétaires doivent immédiatement déclarer la maladie. Les autorités disposent alors de pouvoirs étendus : quarantaine, abattage sanitaire, interdiction de circulation, etc. Le code régit également l'importation et l'exportation d'animaux et de produits, avec des certificats sanitaires et des contrôles aux frontières obligatoires.
Enfin, le code met en place un système de contrôle sanitaire rigoureux pour les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Il encadre l'inspection des abattoirs et des denrées, la répression des abattages clandestins et organise la traçabilité des viandes. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions, allant de l'amende à l'emprisonnement, en fonction de la gravité des manquements (exercice illégal, non-déclaration de maladie, fraude, etc.).