Décret N°26-032PR du 19 fév 2026 portant promulgation de la loi N°25-023AU portant Code de l'Artisanat en Union des Comores.

Ce code a pour objectif de structurer, reconnaître et promouvoir le secteur artisanal comorien, en tant que levier économique, social et culturel. Il définit l’artisanat comme une activité principalement manuelle, exercée par des artisans individuels ou en petites unités, et distingue plusieurs catégories: artisanat d’art, utilitaire, de services, agroalimentaire, ainsi que des statuts spécifiques (artisan de survie, émergent, ou en croissance).
Le texte impose à tout artisan de s’inscrire au Registre National des Artisans et d’obtenir une carte professionnelle renouvelable tous les trois ans. Il prévoit des conditions d’accès à la profession, notamment en matière de qualification (formation, apprentissage ou expérience), et encadre l’ouverture des entreprises artisanales.
Des dispositions particulières concernent les étrangers, qui doivent obtenir un permis et peuvent être tenus de former du personnel local. Certains métiers traditionnels sont interdits aux non-Comoriens. Le code protège également le patrimoine culturel immatériel et encourage la transmission des savoir-faire.
Il crée des Chambres des métiers de l’Artisanat (établissements publics) chargées de représenter les artisans, de gérer les formations, les certifications, et d’organiser des foires. Les coopératives artisanales sont encouragées, avec des règles sur leur constitution, leur gestion financière et la répartition des excédents.
Le code instaure un Fonds National de Développement de l’Artisanat, alimenté par l’État, des dons, et des redevances, pour financer la modernisation, la formation, l’insertion des jeunes, des femmes et des personnes handicapées, ainsi que la participation aux salons internationaux.
Il prévoit aussi des mesures de protection sociale pour les artisans, des normes de qualité (label national), des actions de promotion commerciale (marchés, plateformes numériques, exportations), et une protection juridique des créations artisanales (propriété intellectuelle, indications géographiques).
Enfin, le code fixe des sanctions administratives et pénales en cas d’infractions (exercice illégal, fraude, contrefaçon, corruption, harcèlement, discrimination). Une période de transition de 12 mois est accordée pour la régularisation des artisans déjà en activité.