Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes.

Cet décret porte règlementation sur l'affrètement du navire et le transport maritime. Il comprend 82 articles et 4 titres: Affrètement du navire (I); transport de marchandises (II); transports de passagers (III); entreprises de manutention (IV); et dispositions générales. Il y a quelques règles générales applicables a touts les contrats. Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du titre Ier de la loi susvisée du 18 juin 1966 et celles du présent titre. L’affrètement est prouvé par écrit. La charte-partie est l’acte qui énonce les engagements des parties. Si le fréteur n’est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l’affréteur à fournir caution.