This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 93-148/PR portant création et attributions du Comité interministériel consultatif pour l'environnement (CICE).

Country
Comoros
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret porte création, organisation et mission du Comité interministériel consultatif de l'environnement (CICE), chargé d'analyser et émettre un avis sur toutes les questions relatives à l'environnement sur le territoire national et de soutenir toute initiative pouvant concourrir à la sauvegarde de l'environnement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/com1525.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles portant création de la Commission nationale de l'environnement.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No