Délibération nº 65-19 portant réglementation des défrichements et feux de végétation.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Cette délibération porte interdiction de toute opération destinée à permettre la mise en culture de forêts, notamment les feux dits de végétation, les incendies et toute sorte de défrichement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel des Comores, 16 février 1966, p. 84.
Source language
French
Legislation Amendment
No