Loi du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables.

Conformément à la présente loi, tout producteur, propriétaire, locataire, colon partiaire ou usufruitier est tenu de mettre en culture et de maintenir en bon état de production l’intégralité des terres qu’il exploite, cette mise en culture s’entendant de l’exploitation des produits agricoles, vivriers ou à usage industriel dans les terres propres à ces espèces. Dans cette loi, sont réputées mal exploitées les entreprises agricoles dont les terres ne sont pas mainte-nues en bon état de production. Les terres en jachère comprises dans l’assolement ne sont pas considérées comme incultes, à condition de respecter la durée habituelle de repos desdites terres dans la rotation des cultures.