Loi n. 17-005/AU portant legislation alimentaire en Union des Comores.

Cette loi constitue le texte fondateur de la législation alimentaire en Union des Comores. Son objectif principal est de garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, de la production à la distribution. Elle vise à protéger la santé des consommateurs, à prévenir les fraudes et les tromperies, et à instaurer un climat de confiance dans le secteur agroalimentaire comorien.
La loi s'articule autour de plusieurs principes clés. 1. L'analyse des risques qui établit que toute décision doit reposer sur un processus scientifique structuré en trois volets, à savoir l'évaluation, la gestion et la communication sur les risques; 2. Le principe de précaution selon lequel, en cas de suspicion de danger pour la santé, mais en l'absence de certitude scientifique, les autorités peuvent prendre des mesures provisoires pour protéger les consommateurs; 3. La responsabilité première des opérateurs, pour laquelle les producteurs, transformateurs et distributeurs sont les premiers responsables de la sécurité et de la qualité des denrées qu'ils mettent sur le marché; 4. La traçabilité qui prévoit que toutes les entreprises doivent pouvoir retracer le parcours d'un produit tout au long de la chaîne alimentaire.
La loi s'applique à l'ensemble de la chaîne alimentaire, y compris la production primaire (agriculture, élevage, pêche); la transformation, le stockage et le transport; l'importation et l'exportation; la distribution, la vente et la restauration collective; l'étiquetage, la publicité et l'information des consommateurs.
Elle définit précisément les obligations de chaque acteur. Pour les professionnels: ils doivent produire des denrées saines, garantir leur traçabilité, informer correctement les consommateurs, mettre en place des procédures d'autocontrôle (comme la méthode HACCP), et retirer du marché tout produit dangereux. Pour les autorités publiques: elles sont chargées de réglementer le secteur, d'organiser des contrôles officiels indépendants et transparents, de gérer les crises sanitaires et de protéger les consommateurs.
La loi détaille des règles d'hygiène strictes pour les locaux, le matériel, le personnel et le transport. Elle établit également des prescriptions spécifiques pour différents types de produits: pour les viandes on prévoit des inspections vétérinaires avant et après l'abattage, estampillage sanitaire obligatoire, règles strictes pour l'importation. Pour les produits de la mer il y ont des règles de fraîcheur, de réfrigération et de congélation. Pour le lait et les produits laitiers des conditions sanitaires se fixent pour la production et la commercialisation, notamment pour le lait cru. Pour les oeufs on établit des règles de salubrité et de traçabilité. L'importation est strictement réglementée et les denrées d'origine animale et végétale doivent être accompagnées de certificats sanitaires et peuvent être soumises à des contrôles aléatoires.
La loi prévoit la création d'une Autorité de sécurité sanitaire des aliments, chargée de coordonner l'ensemble de la politique alimentaire, de conseiller le gouvernement et de servir de point focal pour les normes internationales (Codex Alimentarius). Enfin, le texte établit un régime de sanctions pénales et administratives sévères en cas d'infraction. Les peines peuvent aller de lourdes amendes à des peines d'emprisonnement, notamment pour la mise sur le marché de denrées dangereuses; la tromperie du consommateur sur la nature ou la qualité d'un produit; la falsification des denrées; la publicité mensongère. Des mesures complémentaires peuvent inclure la fermeture d'établissements, la confiscation ou la destruction des produits non conformes.
En conclusion, cette loi comorienne de 2017 représente un cadre juridique complet et moderne, aligné sur les standards internationaux. Elle a pour ambition fondamentale d'assurer que tous les aliments consommés dans l'archipel soient sûrs et de qualité, en responsabilisant l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire et en donnant aux pouvoirs publics les moyens d'agir et de sanctionner pour protéger la santé publique.