Loi N°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal ( Crimes et délits ).

Le code pénal comorien contient plusieurs dispositions qui touchent directement à la sécurité alimentaire, aux moyens de production agricole et aux ressources naturelles. En premier lieu, le code protège les récoltes et les cultures, considérées comme des propriétés essentielles. Ainsi, le vol de productions spécifiques comme la vanille, le girofle ou le café est réprimé plus sévèrement que le vol simple, avec des peines d'emprisonnement de deux à cinq ans. De même, dévaster des récoltes sur pied, que ce soit des plantes cultivées ou naturelles, est un délit passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une interdiction de séjour. La destruction d'arbres appartenant à autrui ou de greffes est également punie, tout comme l'empoisonnement volontaire du bétail (bœufs, moutons, chèvres) ou des poissons dans des étangs.
Le code prend aussi en compte les risques agricoles en sanctionnant l'occupation illégale de terrains, qu'ils appartiennent à des particuliers ou à l'État. Il protège la disponibilité de l'eau en réprimant le détournement ou l'utilisation abusive des eaux destinées à l'irrigation. Par ailleurs, certaines infractions indirectes affectent l'agriculture, comme la spéculation illicite visant à faire monter ou baisser artificiellement les prix des denrées alimentaires, un délit aggravé lorsqu'il porte sur des produits essentiels de l'agriculture comorienne. Enfin, dans le chapitre des contraventions, le code punit le fait de glaner ou de grappiller dans les champs avant la fin complète de la récolte. L'ensemble de ces dispositions vise à protéger les moyens de subsistance, les productions agricoles à haute valeur économique et les ressources naturelles fondamentales pour l'alimentation.