Loi n°11-001/AU Portant Code de la Santé Publique.

Le Code de la Santé Publique de l'Union des Comores constitue le texte fondamental qui régit l'ensemble du système de santé comorien. Adopté conformément à la Constitution, son objectif principal est de définir les règles juridiques applicables aux activités et structures de santé, afin d'assurer la protection et la promotion sanitaires de l'individu, de la famille et de la collectivité.
La loi pose le droit à la santé comme un droit fondamental. L'État comorien en a la responsabilité principale. La politique nationale de santé s'inspire des orientations stratégiques nationales, comme la Stratégie de Réduction de la Pauvreté, et a pour pierre angulaire la stratégie des soins de santé primaires.
Le système de santé est organisé de manière pyramidale et décentralisée en trois niveaux: 1. Niveau national (central): Sous l'autorité du Ministère de la Santé, il est responsable de l'élaboration des politiques, de la coordination, de la mobilisation des ressources et du contrôle général; 2. Niveau insulaire (intermédiaire): Il assure la mise en œuvre et l'adaptation des politiques nationales au contexte de chaque île autonome; 3. Niveau périphérique (district sanitaire): C'est le niveau opérationnel de soins, composé des centres et postes de santé qui offrent les services directement à la population.
Une grande partie du code est dédiée à la protection de l'environnement et de la santé publique à travers des mesures d'hygiène et de salubrité, à savoir: 1. Lutte contre les pollutions, qui prévoit des règlements stricts concernant la pollution de l'eau, de l'air, l'utilisation des produits phytosanitaires et la gestion des déchets toxiques, avec des sanctions pénales à la clé; 2.Hygiène alimentaire qui se fait par le contrôle strict de la production, de la conservation et de la vente des denrées alimentaires pour garantir leur innocuité; 3. Salubrité des lieux publics et des habitations, qui s'obtient par des mesures détaillées pour assurer la propreté des agglomérations, des hôtels, des restaurants, des prisons, des piscines et des moyens de transport; 4. Lutte contre les épidémies et les endémies, par la mise en place de programmes de vaccination obligatoire, de déclaration obligatoire de certaines maladies et de mesures prophylactiques pour enrayer leur propagation. Une attention particulière est portée à la tuberculose, la lèpre, le VIH/SIDA et les maladies à transmission vectorielle; 5. Lutte contre les fléaux sociaux, par les biais de campagnes de sensibilisation contre l'alcoolisme, le tabagisme, la toxicomanie et le travail du sexe, avec des interdictions de publicité et de vente aux mineurs.
En matière de protection des Groupes Vulnérables, le code consacre des chapitres entiers à la protection de la santé de publics spécifiques: Santé de la famille et de l'enfance (accent sur la santé reproductive, la planification familiale (à l'exception de l'avortement qui n'est autorisé qu'à des fins thérapeutiques strictes), la santé maternelle et infantile, et les vaccinations obligatoires et gratuites pour les enfants); Santé des femmes, des adolescents et des personnes âgées, par des programmes spécifiques adaptés à leurs besoins; Santé en milieu scolaire et universitaire, pour assurer le bien-être des élèves et des étudiants; Santé au travail, visant à protéger la santé des travailleurs; Protection des personnes en difficulté, par la prise en charge sanitaire et sociale des personnes sans ressources, handicapées, malades chroniques ou victimes de catastrophes; Santé mentale: reconnaissance de son importance et organisation des soins, avec des dispositions sur l'hospitalisation sous contrainte; Santé en milieu carcéral.
Le code réglemente de manière très détaillée l'exercice des professions de santé: les professions médicales et paramédicales pour lesquelles on prévoit des conditions strictes d'exercice (diplômes, nationalité, inscription à l'ordre), et la définition de l'exercice illégal et sanctions associées; la reconnaissance et l'encadrement de la pratique de la médecine traditionnelle, avec un système d'agrément des praticiens; les médicaments et la pharmacie sont réglementés par un régime strict pour l'enregistrement, l'importation, la publicité et la distribution des médicaments. Le monopole pharmaceutique confié aux pharmaciens et une Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC) est créé pour l'approvisionnement public. Quant à la biologie médicale et aux dispositifs médicaux, des conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires d'analyses et règles de certification des dispositifs médicaux sont établies. Des obligations sont prévues pour les établissements de santé en matière de qualité et de sécurité des soins et les droits des patients (consentement libre et éclairé, choix du praticien, confidentialité) sont définis.
L'Inspection Générale de la Santé est l'organe clé chargé du contrôle et du respect des dispositions du code dans tous les secteurs, des pratiques professionnelles aux établissements de soins publics et privés.
En synthèse, ce Code de la Santé Publique est un document extrêmement complet qui vise à structurer un système de santé moderne, équitable et décentralisé aux Comores. Il affirme le rôle central de l'État tout en encadrant strictement toutes les activités et professions liées à la santé, avec le double objectif de la protection de la population contre les risques sanitaires et la promotion d'un état de santé optimal pour tous.