LOI N°14-_/AU Relatif au code de la Marine Marchande Comorienne.

Ce code est la loi-cadre qui régit l'ensemble des activités maritimes de l'Union des Comores. Il vise à organiser et à contrôler tout ce qui touche à la mer, en affirmant la souveraineté du pays sur ses vastes espaces maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone économique exclusive) et en fixant les règles pour les navires battant son pavillon.
Le code définit tous les acteurs clés du secteur: l'armateur, le capitaine, les gens de mer, ainsi que les professions auxiliaires comme les agents maritimes, les transitaires et les consignataires.
Il établit les règles de navigation, de sécurité et de sûreté à bord, en exigeant des navires des titres de navigation, un équipage qualifié et des assurances. Un point central est la protection du milieu marin, avec des dispositions strictes pour prévenir et réprimer la pollution, conformément aux conventions internationales.
Le code aborde également les aspects juridiques et commerciaux, comme les contrats de transport de marchandises et de passagers, les assurances maritimes, et les régimes de privilèges et d'hypothèques sur les navires.
Enfin, il instaure un régime disciplinaire et pénal complet, détaillant les sanctions pour les fautes à bord et les infractions maritimes, incluant la piraterie, les actes de terrorisme ou les délits de pollution. Le code se termine par des dispositions relatives à la compétence des juridictions et aux procédures judiciaires, faisant de lui l'outil juridique fondamental pour la vie et l'économie maritimes de l'Union des Comores.