Loi n°1982-15 relative à l’activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes.

La présente loi fixe le régime juridique relative à l’activité des Navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes. Au sens de la présente loi et des règlements pris pour son application seront considérées comme des navires de pêche tous les navires ou embarcations que leurs aménagements destinent à la pêche et aux activités annexes de celle-ci ou encore qui sont utilisés pour pêcher, ou traiter le produit des pêches. La loi est formée par IV titres et 22 articles, à savoir: conditions de l’activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes (I); police des pêches (II); infractions et poursuites (III); et dispositions générales (IV).