Loi N°20-00-1 /AU sur l'Accès aux Ressources Génétiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages découlant de leur Utilisation.

La loi n°20-00-1/AU de l'Union des Comores, adoptée le 21 mai 2020, constitue le cadre juridique national d'application du Protocole de Nagoya (ratifié par les Comores en 2012). Elle vise à réglementer l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, tout en garantissant un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Le texte repose sur plusieurs principes clés: la protection de la biodiversité comme richesse nationale nécessitant une gestion rationnelle; l'équilibre entre développement économique et conservation des ressources; le partage équitable des avantages avec les populations locales; la prise en compte de l'approche genre et des droits des tradi-praticiens; le respect des conventions internationales.
La loi s'applique à toutes les ressources génétiques (in situ et ex situ) présentes sur le territoire national et dans la zone économique exclusive, ainsi qu'aux connaissances traditionnelles associées. Sont toutefois exclues les ressources génétiques humaines; certaines ressources végétales relevant du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; l'usage domestique non commercial entre populations locales.
Deux structures principales sont créées: 1. l'Autorité Nationale Compétente (Direction Générale de l'Environnement et des Forêts) qui instruit les demandes d'accès; délivre les permis; tient un Registre National des ressources génétiques. 2. La Commission Nationale des Ressources Génétiques et des Connaissances Traditionnelles Associées, organe consultatif qui examine les demandes et donne un avis conforme; veille au respect des conditions convenues; asssure la confidentialité des informations.
L'obtention d'un permis d'accès nécessite trois éléments essentiels: Le Consentement Préalable donné en Connaissance de Cause (CPCC) entre fournisseur et utilisateur Les Conditions Convenues d'un Commun Accord (CCCA) incluant les modalités de partage Un formulaire de demande détaillant l'identité des parties, les ressources concernées et leur utilisation Le permis est personnel, non cessible, et peut être refusé de manière motivée.
Le partage peut être monétaire (redevances, paiements, etc.); non monétaire (transfert de technologies, collaboration scientifique, renforcement des capacités). Une partie des avantages perçus par l'État est affectée à la conservation de la biodiversité. Lorsque le détenteur des ressources ou des connaissances est identifié (populations locales, propriétaires de sites), il bénéficie directement d'avantages négociés.
La recherche des infractions est confiée à divers agents (police judiciaire, douanes, agents assermentés, agents des Parcs Nationaux). En cas d'infraction sont prévues la saisie et la confiscation des matériels et produits; le retrait immédiat du permis; des sanctions pénales qui vont dés 3 mois à 5 ans d'emprisonnement et amendes de 100 000 à 500 000; l' obligation de réparer les préjudices; et la fermeture des établissements concernés.
La loi abroge toutes dispositions contraires antérieures, maintient la validité des accords existants jusqu'à leur échéance, et prévoit des décrets et arrêtés d'application pour préciser ses modalités d'exécution. Cette loi constitue ainsi un instrument complet de mise en œuvre du Protocole de Nagoya, équilibrant la facilitation de l'accès aux ressources génétiques avec la protection des droits des communautés locales et la conservation de la biodiversité comorienne.