Loi N°23-023/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07-01 1/AU du 29 août 2007, révisée par la loi N° 19-00S/AU du 25 juin 2019 portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture de l'Union des Comores.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions des articles 5, 7, 7-1, 77, 85, 87, 93, 93-1, 96, 96-1, 93-3, 96-3, 97, 98, 98-1, et 102-1 de la loi N°07-011/ AU du 29 août 2007, telle que révisée par la loi N°19- 0 5/ AU du 25 juin 2019 portant Code des pêches et de l'aquaculture de Comores, désignée, ci-après, dans la présente loi « le Code des pêches l’aquaculture ».
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Long title of text
Décret n°24-002 /PR du 26 janvier 2024 portant Promulgation de la Loi N°23-023/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07-01 1/AU du 29 août 2007, révisée par la loi N° 19-00S/AU du 25 juin 20 19 portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture de l'Uni on des Comores.
Date of text
Notes
Cette loi est promulguée par le Décret n°24-002 /PR du 26 janvier 2024.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No