Loi n°24-018/AU modifiant et complétant la Loi Cadre n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement.

Ce texte marque une étape importante dans la politique environnementale de l'Union des Comores. Il actualise et renforce la loi-cadre de 1994 pour répondre aux enjeux contemporains, notamment le changement climatique, la perte de biodiversité et la nécessité d'une gestion plus durable des ressources naturelles. La loi réaffirme le droit fondamental de chaque citoyen à un environnement sain et équilibré, tout en soulignant son devoir de le protéger.
La gestion de l'environnement s'articule autour de principes clairs: le développement durable, la prévention et la précaution, le principe « pollueur-payeur », la participation du public aux décisions, et la responsabilité de chacun. Le texte introduit également des notions modernes comme l'économie bleue, l'économie circulaire ou les crédits-carbone, et propose un vaste lexique pour harmoniser la compréhension des termes techniques.
Pour mettre en œuvre cette politique, la loi crée ou consolide plusieurs structures. Le Ministère de l'Environnement reste l'acteur central, mais il est désormais appuyé par: Le Fonds d'affectation spéciale pour l'Environnement et le Climat (FASEC) pour financer les actions. L'Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANGD) pour professionnaliser la filière des déchets. Le Comité Technique National sur les Études d'Impact pour expertiser les projets. L'Observatoire National sur le Climat pour suivre et diffuser les données climatiques. Des comités dédiés à l'économie bleue et à la Gestion Intégrée des Zones Côtières. Les collectivités territoriales, le secteur privé, les institutions de recherche et les associations de la société civile sont appelés à jouer un rôle actif dans cette gouvernance partagée.
Le texte consacre un chapitre entier au climat, fixant des objectifs d'atténuation des gaz à effet de serre et d'adaptation des secteurs vulnérables. Il encadre strictement les émissions polluantes et la gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone. Un point innovant concerne les crédits-carbone : la loi définit leur propriété (État, collectivités, privés) et les conditions de leur commercialisation, ouvrant la voie à une nouvelle forme de valorisation des forêts et de la biodiversité. Par ailleurs, elle protège spécifiquement le sol, l'eau, la faune et la flore, en distinguant des espèces protégées (catégorie 1) et des espèces dont l'exploitation est réglementée (catégorie 2). La création et la gestion des aires protégées sont également réaffirmées.
Tout projet susceptible d'affecter l'environnement doit désormais passer par une évaluation environnementale rigoureuse (étude d'impact, enquête publique, audit). Un guide méthodologique précisera les modalités de ces procédures. La loi lutte contre les pollutions sous toutes leurs formes (air, eau, sol, déchets, nuisances sonores). Elle responsabilise les producteurs de déchets, interdit l'importation de déchets dangereux et soumet leur gestion à des autorisations strictes. La gestion des produits chimiques est également renforcée.
Les installations dangereuses ou polluantes sont soumises à un régime d'autorisation spécifique. La loi crée une police de l'environnement chargée de prévenir, contrôler et réprimer les infractions. Des sanctions administratives (amendes, mises en demeure) et pénales (emprisonnement, amendes lourdes) sont prévues, allant jusqu'à la confiscation du matériel et la remise en état des sites.
La loi s'accompagne d'un délai de deux ans pour permettre aux acteurs de s'adapter, et abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.