Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives.

La présente loi porte organisation des coopératives aux Comores. Elle comprend 27 articles répartis en 4 titres, à savoir: dispositions générales (I); de l’organisation et de l’administration des coopératives (II); contrôles et sanctions (III); et dispositions diverses. Les coopératives sont des sociétés dont les objets essentiels sont: de réduire, au bénéfice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient; d’améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs. Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d’une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.