Loi n°88-006/PR Portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers.

Ce texte A L’objectif global est de protéger le patrimoine foncier national tout en encadrant les usages locaux.
Il distingue trois types d’espaces forestiers: les forêts naturelles (plantations spontanées), les forêts artificielles (créées par l’homme pour l’exploitation) et les aménagements forestiers (visant la protection antiérosive, des sites ou l’agrément). L’État exerce un contrôle strict: l’appropriation des forêts naturelles est interdite, celle des forêts artificielles est réservée à l’État, et seuls certains prolongements agricoles peuvent être immatriculés sous conditions.
Les forêts naturelles ne font plus l’objet de permis de coupe commerciaux, sauf dérogation. Seul le bûcheronnage villageois est toléré, sous conseils techniques. En forêt artificielle, l’exploitation individuelle est interdite; les coupes sont programmées par l’État et mises aux enchères. Les aménagements forestiers relèvent des unités foncières locales, avec des programmes contractuels et des possibilités de mise en défens.
Des sanctions sont prévues: travaux d’intérêt général (plantation de remplacement), confiscation du matériel, amendes ou emprisonnement en cas de récidive ou de refus. Une taxe parafiscale est perçue à chaque abattage.