Loi n°94-022 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national.

La présente loi régit la protection du patrimoine culturel national qui comprend tous sites archéologiques et naturels, édifices religieux, édifices liés aux anciens sultans, fortifications, monuments, lieux de sépulture, objets, mobiliers et immobiliers appartenant à une période quelconque de l’histoire comorienne et présentant un intérêt national certain.
Par ailleurs, il fixe le régime de propriété et jouissance ; étendue de la protection ; l’inventaire, l’enregistrement, le classement, et la déclaration. Elle détermine également les droits et obligations du patrimoine, du détenteur et de l’administration – l’Accessibilité, droit de visite et droit d’inscription de l’administration ; la conservation, entretien, restauration, surveillance ; les découvertes et fouilles archéologiques. Enfin, elle détermine les sanctions et les Autorités et organismes chargés de la protection.