Loi N°94-026/AF Portant statut des marins.

Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de naviguer sur des navires armées pour le transport commercial de passagers, de marchandises ou pour la pèche hauturière (en haute mer). Les marins sont régis par les présents statuts ainsi que les dispositions de droit commun, notamment colles du code du travail dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux présents statuts. La loi est composée par 31 articles et VI titres, à savoir: généralité (I); inscription et immatriculation (II); droits et obligations (III); salaire, heures supplémentaires et avantages (IV); rapatriement, maladie et décès (V); et litige (VI).
Ne sont pas régis par le présent statut: les pécheurs artisanaux et leurs employés qui pratiquent la pêche côtière sur les embarcations légères non matriculées ; les personnes qui naviguent à des fins non lucratives sur des embarcations ou bateaux de plaisance; et les marins étrangers embarqués sur des navires battant pavillon comorien en raison de leurs qualifications particulières sont régis par le présent statut.