Loi n°94-036 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité.

La présente loi réglemente le service public de l’électricité : les activités de production (production d’origine hydraulique, thermique), de transport et de distribution de l’énergie électrique, conformément aux textes réglementaires en vigueur relatifs à la politique nationale de l’environnement. Elle est formée de 40 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: règlement du service public de l’électricité (I); action de l'Etat (II); gestion du service public (III) électrification rurale (IV); établissement et exploitation des centrales électriques autonomes (V); établissement et exploitation des centrales électriques privées dans l'intérêt du service public (VI) et divers (VII). Sont exclues du service public de l’électricité, les recherches effectuées dans le domaine Energique et des installations destinées à la transmission des signaux ou de la parole et les installations militaires.
L’Etat fixe le cadre juridique (code de l’électricité) et les conditions d’exercice de ces activités (cahier des charges), les objectifs généraux et les stratégies de développement et de mise en valeur des ressources nationales (plan de développement sectoriel) ainsi que les objectifs assignés au secteur (contrat plan entre l’Etat et l’EEDC). Par ailleurs, la Loi n°94-036 du 21 décembre 1994 détermine la gestion du service public de l’électricité; les concessions; les licences; les autorisations; l’électrification rurale; l’établissement et exploitation des centrales électriques autonomes; et l’établissement et exploitation des centrales électriques privées dans l’intérêt du service public.