Loi n°95-013 du 24 juin 1995 - Code de la Santé Publique et de l’Action Sociale pour le Bien Être de la Population.

L’objet de la présente loi est d’énoncer les règles juridiques applicables aux activités et aux structures de santé qui doivent assurer la protection et la promotion sanitaires de l’individu, de la famille et de la collectivité, conformément au préambule (paragraphe 3 n°13) et à l’article 45 alinéa 2 n°26 de la Constitution de la République Fédérale Islamique des Comores relatifs au droit à la santé et à l’organisation du système sanitaire. Cette loi est formée par 296 articles répartis en 5 livres, à savoir: (I) dispositions générales; (II) protection générale et promotion de la santé publique; (III) professions médicales et de la pharmacie; (IV) produits pharmaceutiques et pharmacopée traditionnelle; et (V) dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
Les droits et devoirs de la population relatifs à la protection et à la promotion sanitaires ainsi que les responsabilités de l’Etat comorien en matière de santé sont prévus par la présente loi. La protection et la promotion doivent garantir à la population et à l’individu un niveau de santé qui lui permette de mener une vie socialement acceptable et économiquement productive. La promotion de l’individu, de la famille et de la collectivité doit être réalisée par l’amélioration des conditions de travail, notamment la salubrité de l’environnement, l’hygiène alimentaire et nutritionnelle, le développement de la recherche biomédicale et celle des servi-ces de santé. Ainsi, le document prévoit des mesures pour la promotion de la hygiène, et notamment de la hygiène alimentaire, dans le chapitre 3 du Livre 2. On entend par hygiène alimentaire, toutes mesures nécessaires pour garantir l’innocuité, le bon état et la salubrité des aliments à tous les stades, depuis la culture, la production ou la fabrication jusqu’à la consommation. Par ailleurs, le chapitre 5 définit le regime de la nutrition et les consommateurs. De même, le livre 2 comprend des mesures pour la protection du milieu naturel et de l'environnement. Notamment, les articles 61 à 69 portent des provisions sur la pollution de l'eau; les articles 70 à 73 introduisent la réglementation pour les produits phytosanitaires; les articles 74 à 80 sont dédiés à la lutte contre toutes formes de déchets; et les articles 179 à 186 contiennent des provisions sur la lutte contre les catastrophes naturelles.
Enfin, les livres 3 et 4 requièrent une attention particulière car ils contiennent des dispositions sur la médecine traditionnelle et la pharmacopée traditionnelle. On entend par médicament, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir sur diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. On entend par produits pharmaceutiques, les médicaments, réactifs biologiques, produits officinaux, produits galéniques, objets de pansement et produits nécessaires à la médecine humaine et vétérinaire. L’importation de tout médicament en République Fédérale Islamique des Comores, sa mise en vente et sa libre circulation ne sont autorisées qu’après son enregistrement à la Nomenclature Nationale des spécialités et des médicaments génériques.