Loi nº 08-013/AU Relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale.

Cette loi fixe les règles pour assurer la transparence des activités publiques, sociales et économiques aux Comores. La loi est composée par 9 chapitres, à savoir: de la déclaration du patrimoine (I); des modifications du Code Penal sur incriminations et sanctions (II); des peines accessoires (III); Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption (IV); de la garantie de l'indépendance et de l'obligation de rendre compte de la commission de prévention et lutte contre la corruption (V); missions et pouvoirs (VI); de l'obligation de respect de la confidentialité et du secret (VII); de la protection des dénonciateurs et de témoins (VIII); et dispositions finales et transitoires (IX).
Les dispositions pénales de la loi sont notamment ciblées aux fonctionnaires publics et agents chargés d'exercer de surveillance ou le contrôle direct d'une entreprise privée, soit de conclure contrats avec l'entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée. De même, les dispositions sont ciblées à garantir l'égalité d'accès dans les marchés publics et les transferts contractuels de gestion des services publics. Enfin, il faut souligner que la loi punit le commerce de produits de première nécessité (riz, viande, poisson et boissons) par les commandants d'unités de forces publics ou armées.