Loi nº 82-005 relative à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Loi portant délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores. Elle comprend 11 articles répartis en 3 titres, à savoir: Le régime juridique des eaux archipélagiques, de l'espace aerien susjacent aux eaux archipélagiques des Comores et de leurs fonds marins et de leur sous-sol (I); Régime juridique de la mer territoriale des Comores (II); Régime juridique de la zone économique exclusive des Comores (III). Tous les Comoriens peuvent pecher librement dans la zone économique exclusive des Comores.
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Date of text
Notes
La presente loi abroge la loi nº 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises et l'ordonnance nº 78-003/DPM du 20 juillet 1978 precisant les limites des eaux territoriales comoriennes. L'ordonnance nº 76-038/CE du 15 juin 1976 n'est pas explicitement abrogée, cependant on peut s'interroger sur son statut dans la mesure ou sa teneur est reprise par l'ordonnance nº 78-003/DPM du 20 juillet 1978 abrogée par la presente loi.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No