Loi nº 82-015 relative à l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Loi qui porte réglementation de l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes. Ce texte comprend 22 articles organisés en 4 titres, à savoir: Conditions de l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes (I); Police des pêches (II); Infractions et poursuites (I); Dispositions générales (IV).
Attached files
Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures à la présente loi sont abrogées. L'arrêté interministeriel du 1er décembre 1978, fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont ete créées au large des côtes des territoire d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, est implicitement abrogé par la présente loi.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No