Loi nº 88-006 portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers.

Cette loi porte régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers. Elle est formée par 18 articles répartis en 7 titres, à savoir: Généralités (I); Régime des forêts naturelles (II); Régime des forêts artificielles (III); Régime des aménagements forestiers (IV); Intervention des services fédéraux et insulaires - incitations et sanctions (V); Ressources parafisacales (VI); Dispositions finales (VII). L'appropriation des espaces forestiers par la procédure de l'immatriculation est: impossible pour les forêts naturelles; reservée à l'Etat, qui les introduit dans son domaine privé, pour les forêts artificielles; limitée pour les autres espaces aux cas où les plantations forestières sont le prolongement d'une exploitation agricole et sous condition de mise en valeur.