This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Note nº20-056/MFBSB/DGD du 3 avril 2020, du Directeur général des douanes, relative procédures à suivre pour les déclarations provisoires IM9100

Country
Comoros
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente note du Directeur général des douanes porte à la connaissance des usagers des services de douanes, des opérateurs économiques, Transitaires et déclarants en douanes, et du personnel de la douane l'établissement de la déclaration provisoire IM9100, obligatoire pour les produits bénéficiant de l'abattement des 30% des droits et taxes et les produits soumis à l'autorisation INRAPE.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/com201603.pdf
Web site
http://www.Droit-Afrique.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No