Ordonnance nº 82-001/PR portant création d'un Office national d'importation et de commercialisation du riz (ONICOR).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte création de l'Office national d'importation et de commercialisation du riz (ONICOR), ayant pour vocation d'assurer un monopole d'Etat en matière d'importation et de commercialisation du riz pour la consommation populaire. L'importation du riz par le particuliers est prohibée, sauf en ce qui concerne le riz de luxe avec un pourcentage de brisures ne dépassant pas 5%.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No