Arrété sur le phytosanitaire en R.D.P. Lao, nº 66 PM.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte les dispositions relatives au contrôle et à la protection des ressources agricoles et forestières; à ces fins il prévoit l'interdiction d'importer des végétaux dangereux et rares en R.D.P. LAO; le contrôle à l'exportation et la nécéssité d'un certificat phytosanitaire. Les plantes importées et qui sont destinées à l'analyse en laboratoire doivent avoir un permis d'importation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Traduction non officielle, 2 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by