Réglement sur le phytosanitaire, nº 639/AF.

Ce règlement porte les dispositions réglementaires visant à protéger les ressources agricoles et forestières du pays et à circonscrire l'extension des maladies dangereuses pour les plantes ainsi que les maladies causées par les insectes nuisibles d'une région à l'autre ou provenant par la voie du commerce international. Des frais à l'exportation sont prévus, dont les tarifs seront indiqués. Les articles de 4 à 7 sont relatifs à l'exportation, et notamment, aux modalités de demande et à l'obtention du certificat phytosanitaire, aux frais de contrôle, et aux modalités pour effectuer, le cas échéant, la mise sous protection et la désinfection. Les articles de 8 à 11 sont relatifs à l'importation, et notamment, au poste d'importation, au permis d'importation nécessaires pour tous végétaux, graines ou produits agricoles à importer, à la déclaration à l'importation, aux frais. Les marchandises issues de produits agricoles qui traversent le territoire à la destination d'un pays étranger doivent être déclarées et obtenir une attestation sanitaire de transit.