Décret fixant le régime de chasse, modifié et complété par ceux du 27-6-1934 et du 7-4-1938.

Ce décret porte le régime de la chasse. Il divise le territoire en deux zones: les territoires de chasse, où la chasse est courament pratiquée et où le présent décret s'applique, et la zone libre. Les conditions pour pouvoir chasser sont les suivantes: que la chasse soit ouverte et l'obtention d'une autorisation de port d'armes et d'un permis de chasse, d'une patente de chasse ou d'une licence de destruction. Ces derniers ne confèrent aucun droit de chasse ou de capture sur les propriétés privées, les terrains appartenant aux villages ou ayant fait l'objet de concessions domaniales, lorsqu'ils sont bornés de façon apparente. Les articles de 3 à 17 portent la réglementation relative aux différents permis de chasse, notamment le grand permis de chasse, le permis ordinaire et le petit permis, et a patente de chasse et a licence de destruction, délivrées dans des conditions spéciales. Le titre III (art. 18 à 26) porte les dispositions relatives à la protection de la faune. Il prévoit notamment la création de parcs nationaux de refugeet desréserves temporaires de chasse; la protéction de certaines espèces animale; la fixation des périodes de chasse; des listes du gibier reservé, protégé et libre; les modalités de chasse interdites et les exeption faites pour les animaux dangereux ou nuisibles. Les titres IV et V portent respectivement les dispositions relatives aux pénalités et à la poursuite et au jugement.