Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine des procédures d’autorisation des produits biocides conformément au Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Sur mandat du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, l’Organe suisse de réception des notifications des produits chimiques en collaboration avec les organes d’évaluation compétents de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), valide et évalue, en vue de la mise à disposition sur le marché et de l’utilisation de produits biocides et de substances actives: a) les demandes d’autorisation de produits biocides reçues par l’Office liechtensteinois de l’environnement (AU); b) les demandes d’évaluation de produits biocides ou de substances actives acceptées par l’AU.
Le texte comprend 8 articles comme suit: Objet (1); Définitions (2); Compétence et procédure (3); Facturation (4); Secret de fonction et confidentialité (5); Application et interprétation de l’accord (6); Abrogation de l’accord en vigueur (7); Entrée en vigueur, durée, dénonciation (8).