Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine du processus d’autorisation des produits biocides conformément à la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Sur mandat du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, l’organe de réception des notifications des produits chimiques suisses jugerà par écrit les demandes d’autorisation de produits biocides entrantes auprès de l’Office liechtensteinois de l’environnement (AFU) pour la mise sur le marché de produits biocides des entreprises ayant un siège permanent (succursale) dans l’EEE. Le texte comprend 6 articles.