This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 autorisant la dissolution du Syndicat de distribution d'eau des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus, en abrégé «Syndicat d'Eau de Remich».

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté autorisant la dissolution du Syndicat de distribution d'eau des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus, en abrégé «Syndicat d'Eau de Remich». L’activité, l’actif et le passif du Syndicat d’Eau de Remich seront repris par le Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau dans la Région de l’Est, en abrégé «SIDERE», que partant la détermination des conditions dans lesquelles s’opère la liquidation du Syndicat d’Eau de Remich ne s’impose.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 37 du 24 mars 2016
Source language

French

Legislation Amendment
No