Arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 autorisant la dissolution du Syndicat de distribution d'eau des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus, en abrégé «Syndicat d'Eau de Remich».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté autorisant la dissolution du Syndicat de distribution d'eau des communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus, en abrégé «Syndicat d'Eau de Remich». L’activité, l’actif et le passif du Syndicat d’Eau de Remich seront repris par le Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau dans la Région de l’Est, en abrégé «SIDERE», que partant la détermination des conditions dans lesquelles s’opère la liquidation du Syndicat d’Eau de Remich ne s’impose.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 37 du 24 mars 2016
Source language
French
Legislation Amendment
No