Arrêté ministériel concernant l'élimination des huiles et des graisses végétales et animales.

L'article 1er établit que les transferts de déchets d'huiles et de graisses végétales ou animales, destinés à des opérations de valorisation qui permettent une introduction directe ou indirecte de déchets ou de leurs composantes dans la chaîne alimentaire, telle que par exemple la production d'aliments pour bétail, sont interdits. L'article 2 énumère le déchets en question. Le texte est formé par 4 articles.