Instruction ministérielle à appliquer par les administrations relevant du Ministère de l'Environnement.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Ce texte porte mesures administratives nécessaires pour garantir la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il est formé par 5 articles et 4 annexes.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg B-nº 40, 16 août 1999, p. 837 à 842.
Source language
French
Legislation Amendment
No