Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

La présente loi porte certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne. Le texte comprend 7 articles comme suit: Compétences (1er); Mesures administratives (2); Recherche et constatation des infractions (3); Pouvoirs de contrôle (4); Prérogatives de contrôle (5); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (6); Sanctions pénales (7).