Loi du 11 mars 2020 portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.

La présente loi identifie l'autorité compétente chargée de coordonner les tâches administratives prévues par le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, dans e ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. La loi réglemente aussi la mise en oeuvre du plan national de mise en oeuvre dont il est question à l'article 9 du règlement UE 2019/1021. La loi prévoit ensuite mesures administratives pour le cas de non observation de certaines articles du règlement (UE) 2019/1021 ainsi que la recherche et la constatation des infractions. La loi décrit aussi les prérogatives et les pouvoirs de contrôle des membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire et prévoit les sanctions pénales applicables.