Loi du 16 mai 2019 modifiant la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Cette loi modifie la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides: à l’article 1er il est inséré, après le paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau concernant les contrôles nécessaires en vue de la surveillance du marché par rapport aux exigences de la présente loi. L'article 4, paragraphe 2, relatif aux procédures de notification concernant la mise à disposition sur le marché ou à l'utilisation du produit biocide, est remplacé. Aussi l'article 5, paragraphe 1, concernant la possibilité de retirer l'accord dont à l'article 4, est remplacé. L'article 9 relative aux mesures en cas d'infractions est remplacé ainsi que les articles 10, 11 et 12, qui concernent les officiers chargés du contrôle et les pénalités applicables.