Loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Cette loi luxembourgeoise établit un cadre juridique complet pour garantir la sécurité des denrées alimentaires ainsi que des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec elles, dans le but de protéger la santé des consommateurs, leurs intérêts et d’assurer des pratiques commerciales loyales. Elle s’applique à tous les produits, qu’ils soient fabriqués, transformés, distribués ou importés sur le territoire luxembourgeois, y compris ceux issus d’achats en ligne, et couvre l’ensemble de la chaîne, de la production à la distribution, à l’exception de la production primaire et de la préparation domestiques à usage privé.
Pour assurer le respect de ces règles, l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ou ALVA, dispose de larges pouvoirs de contrôle, notamment l’accès libre aux locaux et moyens de transport des exploitants, la consultation de tous les documents et données informatiques, le prélèvement d’échantillons contre indemnisation, ainsi que la réalisation d’achats-tests sous anonymat. Les agents peuvent requérir le concours de la force publique et doivent établir un rapport écrit de leurs contrôles, dont une copie est remise à l’exploitant, qui peut demander un contre-échantillon ou l’avis d’un deuxième expert.
La loi impose aux exploitants des obligations précises, comme l’enregistrement de leurs établissements auprès du ministre, la notification préalable des importations de produits identifiés comme risqués, et la déclaration immédiate à l’ALVA de tout retrait ou rappel de produits non conformes, avec information des consommateurs en cas de danger. Les informations obligatoires sur les produits doivent être libellées dans une des langues officielles du pays, et la déclaration de conformité peut également être rédigée en anglais.
En cas de manquement, des mesures administratives peuvent être prises: l’ALVA peut ordonner des mesures d’urgence en cas de danger imminent, valables d’abord quarante-huit heures, puis prolongeables jusqu’à cinq jours sur décision du ministre, et éventuellement renouvelables deux fois pour trente jours supplémentaires. Le ministre peut également, après mise en demeure, suspendre ou retirer l’enregistrement ou l’agrément d’un exploitant, voire ordonner la fermeture de son entreprise. Des amendes administratives peuvent être prononcées pour diverses violations des règlements européens et de la loi elle-même, en tenant compte de la gravité, de la durée et de la récurrence des manquements.
Par ailleurs, des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus graves. Les violations simples sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende, tandis que les infractions qui portent préjudice à la santé ou rendent les denrées impropres à la consommation humaine sont passibles de peines plus lourdes. Le juge peut en outre ordonner la confiscation des produits et du matériel ayant servi à l’infraction, ainsi qu’une interdiction de mise sur le marché pour une durée de trois à quinze ans. En cas de récidive dans un délai de deux ans ou de fraude, les peines maximales peuvent être doublées.
Enfin, la loi abroge la législation antérieure de 2018 et entre en vigueur par sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.