Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles.

Cette loi, qui s'inscrit dans le cadre des règlements européens (notamment les règlements 2016/429 et 2017/625), vise à prévenir, contrôler et lutter contre les maladies animales transmissibles, tant chez les animaux détenus que sauvages. Elle s'applique aux animaux, aux produits d'origine animale, aux sous-produits, aux installations et aux moyens de transport susceptibles de propager des maladies.
Pour assurer ces objectifs, elle confie à l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) des pouvoirs étendus de contrôle: accès aux locaux et aux systèmes informatiques des opérateurs, prélèvement d'échantillons, achats-tests, et contrôle des transports. Les opérateurs doivent faciliter ces contrôles et peuvent, à leurs frais, solliciter un second expert en cas de contestation.
La loi impose aux opérateurs des obligations d'enregistrement ou d'agrément selon leur activité, et prévoit la tenue de registres publics. Elle autorise la mise en place de programmes de surveillance et d'éradication, ainsi que l'encadrement de l'utilisation des médicaments vétérinaires. En cas de non-respect, deux niveaux de sanctions sont prévus : Des mesures administratives (mises en demeure, suspension ou retrait d'agrément, fermeture temporaire, mesures d'urgence) prises par l'ALVA ou le ministre, avec recours possible devant le tribunal administratif; Des amendes administratives prononcées par le ministre; et des sanctions pénales: contraventions pour les infractions légères (ex. : mouvements d'animaux sans autorisation), et délits pour les entraves volontaires aux contrôles ou les violations graves de la réglementation européenne. La loi crée également un régime d'avertissements taxés pour les contraventions, permettant d'éviter des poursuites en cas de paiement rapide. Les agents de l'ALVA et des douanes sont habilités à constater les infractions, avec des prérogatives spéciales (accès, saisies, etc.) et une formation spécifique.
Enfin, cette loi abroge l'ancienne loi de 1912 sur la police sanitaire du bétail, modernisant ainsi l'arsenal législatif luxembourgeois en matière de santé animale.