Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Le membre du gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions, exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins d’application du règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. L’Administration de la nature et des forêts et l’Administration de la gestion de l’eau, agissant chacune dans le cadre de ses compétences respectives, sont chargées d’exécuter les tâches administratives prévues par le règlement européen. Elles peuvent charger des tiers de l’exécution matérielle de ces tâches, lorsqu’elles ne sont pas en mesure de les exécuter elles-mêmes.