Loi du 20 décembre 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise l'Etat à participer aux travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'Esch/Schifflange appartenant au Syndicat Intercommunal à Vocation Ecologique SIVEC jusqu'à concurrence de 791.000.000,- LUF, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 149 du 28 décembre 1999
Source language
French
Legislation Amendment
No