Loi du 20 janvier 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des dépassements résultant de la construction des stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS.

La présente loi autorise l'Etat à participer, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux, avec une deuxième tranche au financement de la construction de la station d'épuration de Pétange pour un montant maximal de 357 millions de francs; de l'agrandissement et de la modernisation de la station d'épuration de Mamer pour un montant maximal de 235 millions de francs; et de l'agrandissement et de la modernisation de la station d'épuration du SIAS pour un montant maximal de 142 millions de francs. Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont imputables sur les crédits du Fonds pour la Protection de l'Environnement.