Loi du 21 mai 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la Vallée de l'Attert.

La présente loi autorise l'Etat à participer aux travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées de la vallée de l'Attert jusqu'à concurrence de 853.000.000.- LUF, sans préjudice des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la protection de l'Environnement.