Loi du 26 avril 2022 relative aux contr les officiels des produits agricoles et portant abrogation de: 1 la loi modifi e du 24 juillet 1909 sur le r gime des vins et boissons similaires ; 2 la loi du 8 juin 1984 fixant le cadre g n ral pour l tablissement des r gles concernant la commercialisation du b tail de boucherie.

La pr sente loi fixe les r gles concernant la r alisation des contr les officiels et autres activit s officielles relatifs aux produits agricoles conform ment la l gislation communautaire.
La pr sente loi s applique aux produits agricoles: 1. produits sur le territoire du Grand-Duch de Luxembourg; 2. originaires d un autre tat membre de l Union europ enne; 3. originaires d un pays tiers l Union europ enne; ou 4. destin s l exportation vers des pays tiers l Union europ enne.
La loi vise assurer l int grit , la salubrit et la qualit des produits agricoles, tout stade de la production, de la transformation, de la distribution et de leur utilisation. Elle s applique aux locaux, installations, quipements, sites des op rateurs et autres lieux sous leurs contr les ainsi qu aux moyens de transport des op rateurs.
La loi traite en suite les th mes des contr les officiels, des pouvoirs de contr le, de l'enregistrement, agr ment et registres des op rateurs, des d signations, des taxes, des contr les et sanctions.