Loi du 26 avril 2022 relative aux contrôles officiels des produits agricoles.

La présente loi, organisée en 8 chapitres, fixe les règles concernant la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux produits agricoles conformement à la normative européenne référée dans le Chapitre 1.
Le Chapitre 2 prévoit que le ministre exerce les attributions de l'autorité compétente aux fins de l'exécution de ses dispositions alors que le chapitre 3 établit les compétences en matière de contrôles officiels des produits agricoles, y compris les pouvoirs dont les administrations compétentes disposent à ce fin.
Le Chapitre 4 règle l'enregistrement des opérateurs opérateur agricoles, de l'agrément des organismes délégataires qui réalisent des contrôles officiels de la production biologique et de l'agrément Les opérateurs qui importent des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement.
Le Chapitre 5 couvre la désignation des laboratoires officiels, les laboratoires nationaux de référence, les postes de contrôles frontaliers ainsi que les points d'entrée et les premiers points d'introduction.
Le Chapitre 6 est dédié aux taxes, le 7 aux contrôles et sanctions, y comprises les mesures d'urgence, la recherche et constatation des infractions, les pouvoirs et prérogatives de contrôle et les pénalités prévues. La loi termine au Chapitre 8 avec les dispositions obligatoires référée dans le titre.